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Covid-19 et entreprises ➤ Toutes les mesures de soutien

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Pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie, la CCI Alsace Eurométropole vous informe sur les mesures d'accompagnement mises en place par l'Etat et les collectivités.

Utilisez le simulateur d'aides, ce questionnaire en ligne vous permettra de connaître les aides les plus appropriées pour votre organisation. 

Ces informations sont revues et mises à jour au fur et à mesure de l'actualité. 

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Activité partielle

Activité partielle et prise de congés payés

Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d'activité partielle, l'État a annoncé qu’il prendra en charge jusqu'à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements.
Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge. Elle renforce le dispositif d’aides (comme le fonds de solidarité ou encore l’activité partielle) mis en place pour que ces entreprises puissent faire face au mieux à la période de fermeture.
La prise en charge des congés payés se fera par les circuits de paiement de l'activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP). L'aide sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le Comité social et économique (CSE) quand cela est nécessaire.

 

Avoir recours à l’activité partielle

 

Face à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises afin d’y préserver les emplois et éviter les licenciements. Pour répondre à cet objectif, le dispositif de chômage partiel a été simplifié et renforcé. 

Le dispositif d’activité partielle permet d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés afin de rebondir lorsque l'activité de l'entreprise reprend.

 

Pendant la période d’activité partielle : 

  • l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, 

  • le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle. 

 
A qui s’adresse le dispositif ? 

 

Entreprises éligibles 

 

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel,
  • l’employeur est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise,
  • l’employeur est confronté à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement,
  • l’employeur est dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

L’employeur peut désormais :

  • placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle,
  • ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

 

Salariés éligibles

 

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable : 

  • soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail, 

  • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. 

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent également bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. 

 

 

Sont concernés :

  • les salariés à temps plein ou partiel,
  • les intérimaires et salariés en CDD,
  • les salariés dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage,
  • certains saisonniers
  • les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.
  • les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
  • les salariés employés à domicile par des particuliers,
  • les assistants maternels,
  • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage.

 

Peuvent également être concernés :

  • les cadres dirigeants lorsque leur établissement a été fermé,
  • les salariés en portage salarial titulaires d'un contrat à durée indéterminée,
  • les salariés des entreprises de travail temporaire titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI),
  • les intermittents du spectacle et les mannequins,
  • les journalistes pigistes,
  • les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche VRP
  • le personnel navigant de l'aviation civile.

 

En application avec le décret du 10 novembre, certains salariés vulnérables peuvent, à leur demande et sur présentation à l'employeur d'un certificat médical, être placés en position d'activité partielle s'il ne peuvent pas recourir au télétravail.

Peut également bénéficier de l'activité partielle, le salarié parent d'un enfant identifié comme cas contact à risque et faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou dont l'établissement d'accueil, la classe ou la section est fermé doit être placé en activité partielle par l'employeur.

 

Depuis le 31 août 2020, les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable ne sont plus éligible à ce dispositif.

 

>>> Voir plus de détails sur l'activité partielle

Montant de l'aide 

Avant le 1er juin :

  • prise en charge du chômage partiel par l'Etat 100%,
  • montant de la rémunération versée au salarié par l'employeur : 70% de sa rémunération brute,
  • montant remboursé par l'Etat à l'employeur : 70% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l'Etat à 100%).

Du 1er juin au 31 janvier 2021 :

  • prise en charge du chômage partiel par l'Etat : 85% (100% pour les secteurs protégés ou fermés suite au reconfinement),
  • montant de la rémunération versée au salarié par l'employeur : 70% de sa rémunération brute,
  • montant remboursé par l'Etat à l'employeur : 60% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l'Etat à 85%).

 

L’État prend en charge 100% des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge. Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70% de son salaire brut, soit environ 84% de son salaire net. 

Le simulateur de calcul est en ligne sur le site du ministère du Travail

 

 

Pour quelle durée ? 

Le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est de 15 jours à compter de la réception de la demande par l'Administration. 

L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (Ex : Si l'entreprise sollicite l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021. 

 

 

Quelles sont les modalités de versement ? 


A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). 

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. 

 

 

Conseils pratiques : quelles démarches à suivre ? 

 

Auprès de quel organisme 
 

L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte : la demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. 

 

Les démarches sont à effectuer directement en ligne sur le portail du Ministère du travail. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. 

 

Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord. 

L'entreprise a un délai de 2 mois à compter de sa demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration. 

 

L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés pour effectuer une demande d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel, avec effet rétroactif (Ex : si l'entreprise a placé ses salariés en activité partielle le 20 mars 2020, elle a jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer sa demande).

 

>> Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil "Activité partielle" : numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 20h, du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi. 

>> Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr 

 

Source : Les-aides.fr - Mise à jour le 25 novembre 2020 

Aides financières

Quelles aides pour mon entreprise ?

Utilisez notre questionnaire interactif pour connaitre toutes les aides disponibles pour votre structure.

 

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs  

 

Le Fonds de Solidarité mis en place par le Gouvernement depuis mars pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19 (TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales) évolue pour s'adapter à la crise sanitaire.  

 

Sont concernées :

  • les entreprises en fermeture administrative quel que soit leur secteur d'activité
  • les entreprises ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires
  • les entreprises des secteurs S1 et S1bis
  • les discothèques
  • les commerces des stations de montagne

*La liste S1 et S1bis s'est enrichie le 2 novembre et le 10 décembre

 

>>>> Depuis le 4 décembre, est en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre 2020. Le formulaire sera disponible jusqu'au 31 janvier 2021.

 

 

>>>> Depuis le 15 janvier est en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020. Le formulaire sera disponible jusqu'au 28 février 2021.

 

Le fonds de solidarité :

éligibilité et montant de l'aide ? 

 

Le montant de l’aide versée est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise

 

 

Demandes de fonds de solidarité pour novembre

 

Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, ayant débuté leur activité avant 30 septembre 2020. 

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité. 

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. 

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré. 

 

L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative OU avoir subi plus de 50% de perte de chiffre d'affaires

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison). 

  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars ou 15 mai 2020) (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €. 

 

Le chiffre d'affaires de référence se calcule : 

  • par rapport à la même période de l'année précédente, 
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, 
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

 

Le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, par contre il intégre celui fait sur la vente à emporter.

Les commerçants non sédentaires dont l'activité est non alimentaire relèvent de l'interdiction d'accueil du public, par conséquent ils peuvent bénéficier de l'aide au titre des pertes de novembre. 

 

 

 

Demandes de fonds de solidarité de décembre 2020 (Décret 2020-1620 du 19 décembre 2020)

 

Sont éligibles les entreprises ayant débuté leur activité avant 30 septembre 2020. 

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire, celles en procédure de sauvegarde celles dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros peuvent également bénéficier du fonds de solidarité. 

Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. 

 

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré. Toutefois, l'aide est néanmoins accordée si la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente est égale ou supérieure à 1. (Pour le calcul de cet effectif moyen, il ne doit pas être tenu compte du ou de la Gérant(e), ni des stagiaires, ni des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent. Par ailleurs, les salariés à temps partiel, ainsi que les CDD n’ayant travaillé qu’une partie d’un mois, ne sont pris en compte qu’au prorata de leur temps de travail.)
 

L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre et le 31 décembre 2020 OU avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre et le 31 décembre 2020 

 

Le chiffre d'affaire de référence se calcule :

  • par rapport à la même période de l'année précédente, 
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, 
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020

 

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (restaurants, bars, discothèques, salles de sport...)

  • Elles accèdent au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille.
  • Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 €.
  • Le chiffre d'affaire de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaire de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.
  • L'aide est attribuée à chaque entreprise sur la base de son n° SIREN, le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe. (Dans le cas d'une entreprise en contrôlant une autre au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe).

Pour ces entreprises, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni celui sur la vente à emporter.

 

Les entreprises qui ont cessé de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020 perçoivent l'aide à condition d'avoir subi une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires entre le 1er décembre et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence.

 

 

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

  • Elles accèdent au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires.
  • Pour les entreprises qui perdent 70 % et plus de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation est égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € soit de 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 €.
  • Pour les entreprises qui perdent moins de 70% de leur chiffre d'affaires, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 € soit de 15 % du chiffre d'affaires
  • L'aide est attribuée à chaque entreprise sur la base de son n° SIREN, le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe. (Dans le cas d'une entreprise en contrôlant une autre au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe).

 

Pour les entreprises relevant des secteurs liés (S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

  • Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, et ayant soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement (15 mars au 15 mai 2020), soit subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois perçoivent perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires

 

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

  • Les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

 

​Cas particulier des commerces des stations de montagne

 

Les commerces de moins de 50 salariés situés dans les stations de ski et justifiant d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% ont été classés par le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020, parmi les secteurs protégés, faisant l'objet du "plan tourisme".
A ce titre, si ces commerces (commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels) ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% et ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, ils peuvent, tout comme les entreprises fermées administrativement, bénéficier du fonds de solidarité pour décembre 2020.
>>> Voir la liste des communes pour lesquelles les commerces sont concernés

Cette aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 €.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
L’aide n’est pas cumulable avec celle mise en place dans le cadre du régime commun du fonds de solidarité pour la même période de décembre 2020.
 

 

 

Fonds de solidarité :

quelle démarche pour en bénéficier ? 

 

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité font leur demande d’aide par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr

 

  • depuis le 04 décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre (formulaire disponible jusqu'au 31 janvier 2021). 

>>> Si l'utilisation du formulaire dématérialisé n'est pas possible, téléchargez le formulaire de novembre 2020

 

  • depuis le 15 janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de décembre (formulaire disponible jusqu'au 28 février 2021)

 

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact  "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".  

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :  

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,  

  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,  

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,  

  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée,

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise. 

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. 

 

 

 

 

 

Cas particulier des discothèques

Concernant la situation particulière des discothèques le décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 et le décret 2020-1620 du 19 décembre : 

  • ouvre le fonds de solidarité aux discothèques ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 (alors qu'auparavant, c'était la date du 10 mars 2020),
  • prolonge la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2, pour la période de septembre à novembre, jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre mentionnée dans le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020), 
  • prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre uniquement et ouvre droit au dispositif fonds de solidarité de droit commun pour décembre au même titre que les autres activités fermées administrativement..

L’indemnité du volet 2 versée s'élève, dans la limite de 45 000 euros, à la somme des charges fixes de l'entreprise telles que définies au nouvel article 4-1-II du décret n°2020-1049 du 14 août 2020, introduit par le décret n°2020-1458 du 27 novembre 2020.
Une seule aide est attribuée au titre des mois de septembre à novembre.

 


Subvention Prévention COVID : prolongation de l’aide aux TPE / PME 

 

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ». 

 

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général. Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €. 

 

>>> Compte tenu du nombre important de Subventions Prévention Covid reçues, le budget alloué à cette aide financière est épuisé.

Conformément aux conditions d’attribution, il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes à compter du 3 décembre 2020.
Si vous avez une demande en cours d’instruction, celle-ci sera étudiée selon les capacités budgétaires de votre caisse régionale de rattachement qui vous tiendra informé de la suite donnée à votre demande dans les semaines à venir.

 

Ce sont 50 millions d’euros qui ont été consacrés à cette subvention exceptionnelle mise en place par la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour aider les TPE et PME à prévenir le risque de Covid-19 au travail.

 

Attestations de déplacement

Confinement / couvre-feu

Le confinement imposé depuis le 30 octobre est allégé depuis le 28 novembre. Le 15 décembre 2020, il s'est assouplis et un couvre-feu est instauré de 20 heures à 6 heures.

Depuis le 10 janvier 2021, le couvre-feu est avancé à 18h partout en Alsace

 

Des attestations dérogatoires sont en place pour les déplacements entre 18 heures et 6 heures. Il est toujours interdit de se rassembler sur la voie publique.

 

Attestations

 

>> Télécharger les différentes attestations de déplacement "couvre-feu" : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement  

 

 

Le justificatif de déplacement professionnel est établi par l’employeur, la durée de validité est établie par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler tous les jours. Le justificatif est valable pour les trajets habituel domicile/travail effectués par le salarié ainsi que ses autres déplacements ne pouvant être différés. 

Pour un salarié, il n’est pas nécessaire de cumuler avec l’attestation de déplacement dérogatoire. 

Pour les travailleurs non-salariés, ce justificatif ne peut pas être établi. Ils doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement. 

 

L’attestation de déplacement dérogatoire numérique est disponible. Elle permet de générer des QR codes à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle et évite l’impression sur papier de chaque attestation. 

 

>> Accéder à la version numérique : media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/ 

 

 

À savoir : l’attestation de déplacement dérogatoire est disponible directement dans l’application TousAntiCovid.

 

Cotisations sociales - impôts - délais - report

Bénéficier de délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)

Report ou exonération des cotisations sociales - URSSAF

Le dispositif d'exonération et de report des cotisations sociales est renforcé et élargi dans le cadre du reconfinement. 

 

Entreprises éligibles

  • Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.
  • Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.
  • Pour les travailleurs indépendants, les échéances mensuelles ou trimestrielles peuvent être reportées, elles ne seront pas été prélevées et donc il n'y a pas de paiement à effectuer.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent :

  • solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle,
  • solliciter les services des impôts pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité.

Les échéances Urssaf des 5, 15 et 20 janvier 2021 sont reportées.

 

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

 

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.


Pour les travailleurs indépendants

>>> De nouvelles modalités pour janvier 2021, en effet, le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier 2021 à l'exception des travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel,
  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis , dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Le prélèvement des échéances de cotisations personnelles de janvier 2021 est automatiquement suspendu, sans aucune démarche à engager et aucune majoration de retard ou pénalité.

 

Dans le cadre d'une reprise de recouvrement : le revenu qui servira de base pour les échéances de cotisations provisionnelles 2021 correspond à 50% du revenu qui avait servi pour le calcul de l'échéancier initial de cotisations provisionnelles 2020, sauf si le travailleur indépendant a déclaré un autre revenu estimé. Si le revenu qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles 2021 ne convient pas, il est possible de le modifier à la hausse ou à la baisse en réalisant une estimation en ligne du revenu 2021 à partir du compte en ligne.

 

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. 

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches par internet sur secu-independants.fr, Mon compte, ou par courriel, en choisissant l'objet «Vos cotisations», motif «Difficultés - Coronavirus».

Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > «Déclarer une situation exceptionnelle»,

 

 

 

Report des échéances fiscales

Pour les entreprises en difficulté du fait de la crise ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) hors TVA et prélèvements à la source.

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie
Les demandes seront examinées au cas par cas. 

 

>>> La demande se fait via l'espace particulier du site impots.gouv en utilisant le formulaire de Demande de délai

 

 

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

 

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone. 

 

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

 

Les mesures fiscales pour les dirigeants

Modulation du taux du prélèvement à la source

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. 

 

Report des acomptes

Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

 

Suppression temporaire d’un acompte

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois. 

 

Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Etalement des paiements/Remise gracieuse

Cette mesure s'est arrêtée le 31 décembre 2020

 

Vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Cette demande est à formulé au plus tard au 31 décembre 2020 via la depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont vous dépendez.

>>> Téléchargez le formulaire de demande de plan de règlement

 

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

>>> Téléchargez le formulaire d'étalement de paiement ou de demande de remise gracieuse

 

 

Crédit d'impôt accordé aux bailleurs

 

La loi de finances 2021 introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à renoncer à leurs loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en oeuvre.

 

Le dispositif :

  • suppose l’abandon ou la renonciation de loyers au profit d’entreprises locataires qui remplissent les conditions suivantes :

les entreprises louent des locaux qui ne peuvent accueillir du public en novembre 2020 ou qui exercent leur activité principale dans un des secteurs listés à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 ;

les entreprises ont moins de 5000 salariés ;

les entreprises n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;

les entreprises n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020
  • n’est pas une obligation pour les propriétaires,
  • ne suspend pas les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) pour les baux commerciaux et professionnels,
  • ne suppose pas que les entreprises ne paient pas les échéances d’assurances en cours.

 

Sont concernés :

  • les bailleurs personnes physiques ou personnes morales de droit privé (y compris les entreprises exonérées d'IR ou d'IS) qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019,
  • les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés qui pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Concrètement, si un bailleur renonce à son loyer de 600 euros par exemple, il aura droit à 300 euros de crédit d'impôt,
  • les bailleurs d’entreprises d'au moins 250 salariés qui pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Concrètement pour un loyer de 12.000 euros, le crédit d'impôt sera de 50% sur les deux tiers de ce loyer, soit un montant de 4000 euros.

 

A noter : Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder le plafond de 800 000 €.

 

Les bailleurs devront déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

 

>>> Pour plus de détails : Article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

 

 

Entreprises en difficultés - Report du paiement des loyers, factures d'électricité, de gaz et d'eau

 

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient des mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

 

Les mesures sont applicables aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative. Elles concernent les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

 

Ces mesures sont applicables rétroactivement à compter du 17 octobre 2020, elles seront valables jusqu'à expiration d'un délai de deux mois à compter de laquelle l'activité économique des personnes physiques ou morales concernées cessera d'être affectée par une mesure de police administrative.

 

Pour le loyer des locaux commerciaux, les bailleurs sont incités à abandonner une partie des loyers contre un crédit d'impôt (loi de finances 2021). Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. 

 

Pour les loyers et les charges locatives dus pour la période considérée, les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique concernée ne peuvent encourir :

  • d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière,
  • ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

 

Pendant cette période, les sûretés (réelles et personnelles) garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires. Les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues.

 

Durant cette période, les fournisseurs d'électricité, de gaz et de services distribuant l'eau potable ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction (y compris par résiliation de contrat) de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau auxdites personnes pour non-paiement par ces dernières de leurs factures. Ces fournisseurs sont tenus, à la demande des bénéficiaires des mesures, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration du délai de deux mois, et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées. Le paiement des échéances reportées est alors réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

 

 

Facilités accordées par les compagnies d'assurance

 

Les compagnies d’assurance se sont engagées à :

  • geler pour toute l'année 2021 les cotisations d’assurances multirisques professionnelles,
  • mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19 pour les chefs d’entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats. Cela prendra notamment la forme d’une couverture pour l’assistance en cas de troubles de maladies psychologiques, d’une indemnité de convalescence pouvant aller jusqu’à 3.000 euros, de la livraison de repas à domicile, ou encore de la garde d’enfants…,
  • mettre en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle.

 

Source : Accord entre le Ministre B. Le Maire et la Fédération Française de l'Assurance (FFA) du 7 décembre 2020

 

 

 

 

 

Etablissements - Fermeture obligatoire - Ouverture autorisée

Couvre-feu 

Depuis le 10 janvier 2021 le couvre-feu est avancé à 18h dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin 

Comme 23 autres départements, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin sont soumis au couvre-feu de 18h à 6h. Cette mesure est en vigueur à minima jusqu'au 20 janvier.

 

La mise en place du couvre-feu entraîne les mesures suivantes :

  • Les commerces, établissements de services à la personne et assimilés doivent fermer à 18 heures. La vente à emporter cesse aussi à 18 heures mais les restaurants et autres établissements similaires peuvent continuer à faire livrer les commandes après 18h.
  • Les activités professionnelles s’exerçant au domicile du client ne peuvent avoir lieu qu’entre 6 heures et 18 heures, sauf intervention urgente ou livraison.
  • Les déplacements pour motif professionnel sont autorisés, à condition d’être muni de l’attestation de déplacement dérogatoire ou de son justificatif employeur.
  • Il n’y aura pas de fermeture des transports en commun, notamment pour permettre de répondre aux besoins des dérogations.

>>> Voir le communiqué de presse complet concernant le Bas-Rhin

>>> Voir le communiqué de presse complet concernnat le Haut-Rhin

 

 

Déconfinement progressif – Ouvert/Pas ouvert 

Suite au déconfinement progressif en place depuis le 28 novembre - décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 - des établissements sont toujours fermés alors que d’autres sont ouverts sous conditions

 

La fermeture des lieux accueillants du public est prolongée, la réouverture des bars, des restaurants et des salles de sport est repoussée au 15 février, à minima. La réouverture des lieux culturels et des remontée mécaniques sera réexaminée le 20 janvier pour une éventuelle réouverture début février.

 

 

Les établissements ouverts : 

  • Les magasins de ventes et centres commerciaux, relevant de la catégorie ERP M. L’ouverture se fait dans le respect du protocole sanitaire renforcé pour les commerce, uniquement entre 6h et 18h sauf exception (hôtels, laboratoires d’analyse, services funéraires...) 

  • Les marchés couverts ou non 

  • Les activités à domicile uniquement entre 6h et 18h 

  • Les auto-écoles. Les leçons de code doivent continuer en ligne, en revanche, les cours de préparation au permis de conduire et la présentation aux examens sont ouverts. 

  • Les établissements d’enseignement accueillent du public si la formation ne peut se faire à distance. Pour les établissements artistiques, ouverture uniquement aux pratiquants professionnels ou aux élèves inscrits en horaires aménagés lorsque les formations ne peuvent être assurées à distance. Les établissements relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisés à accueillir des élèves mineurs dans les autres cycles et cursus, sauf pour l'art lyrique.

  • Les entreprises d’entretien corporel, sauf pour certaines prestations. Voir la fiche métier.

  • Les auberges collectives, résidences de tourisme, gîtes, villages résidentiels de tourisme, village de vacances et maisons familiales de vacances, terrain de camping ou de caravaning. Depuis le 15 décembre, tous les hébergements touristiques peuvent accueillir du public, sauf dans les espaces collectifs qui doivent par ailleurs être fermés en application d’autres dispositions du décret (ex. espaces de restauration, piscines couvertes, salles de sport, etc.). 

 

Les établissements fermés : 

  • Les salles de sports, les clubs de sport. Ces clubs peuvent proposer des cours à distance ou des cours individuels en extérieur

  • Les établissements thermaux 

  • Les petits trains touristiques 

  • Les salles de jeux, les parcs de loisirs (Etablissements de type P)

  • Les salles d’exposition 

 

Les établissements fermés mais qui ont une dérogation pour un public spécifique : 

  • Les activités culturelles (chorales, cours de dessins, cours de musique...) : ouverture des activités culturelles aux élèves mineurs sauf l’art lyrique

  • Les établissements sportifs couverts et de plein air, les hippodromes. Ils peuvent accueillir les sportifs professionnels et de haut niveau, les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle, les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées, les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures. 

  • Les établissements sportifs de plein air peuvent également accueillir du public pour les activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

  • Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l'organisation de courses de chevaux et en l'absence de tout public. 

  • Les restaurants routiers. La liste est établie par la préfecture. 

  • Les remontées mécaniques peuvent ouvrir pour les professionnels, les enfants qui font partie d’un club de ski et les enfants dans le cadre de leurs activités scolaires ou péri-scolaires, les cours de ski sont ouverts.

 

Les établissements fermés mais qui ont des dérogations uniquement pour la livraison, le retrait de commande et la vente à emporter : 

  • Les restaurants, les débits de boisson. Etablissements de type N (Restaurants et débits de boisson), les établissements de type EF (Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson), établissements de type OA (Restaurants d’altitude), établissements de type O (Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson). 

>>> Suite à la mise en place du couvre-feu, le retrait de commande (Click & Collect) et la vente à emporter sont possible de 6h à 18h. Le client doit pouvoir être rentré à son domicile avant 18h. Concernant la livraison au domicile du client, elle est autorisée même pendant le couvre-feu.

 

Les établissements qui peuvent rester ouverts mais dont les lieux d’exploitation doivent rester fermés : 

  • Il s’agit des établissements de type L, CTS, P et Y : entreprises de gestion de musées, d’organisation de foires, de gestion de salles…L’entreprise peut continuer à travailler avec leurs professionnels (pour préparer le prochain spectacle, répéter un spectacle, organiser un salon virtuel, préparer la prochaine exposition…) mais les lieux de représentations, d’exposition, … ne peuvent pas recevoir de public. 

  • Pour les établissements de type L qui sont des salles d'audience des juridictions, des salles de vente, des crématoriums ou des chambres funéraires, cette restriction n'est pas à appliquer. 

  • Les fêtes foraines sont interdites

  • Les établissement de type L (salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) peuvent accueillir du public pour les activité encadrées à destination des personnes mineures, uniquement dans les salles à usage multiple.

 

>>> Voir plus de détail sur ouvert/pas ouvert

 

Fiches conseil par métier

Fiches conseils par métiers du Ministère du Travail 

 

Nouvelles fiches sectorielles métier - mesures disponibles et dispositif d'accompagnement

 

 

Conseils et bonnes pratiques au travail

 

Problématiques communes à tous les métiers 
 
 
 
Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts
 
 
 
Commerce de détail, restauration, hôtellerie
 
 
 
Propreté, réparation, maintenance
 
 
 
Industrie, production
 
 
 
Transports, logistique
 
 
 
Autres services
 

Mesures locales

Les mesures spécifiques de l'Eurométropole de Strasbourg

Le Fonds Initiative Strasbourg

L’Eurométropole de Strasbourg soutient à hauteur de 200 000 € l’association "Initiative Strasbourg" qui alloue des prêts d'honneur sans intérêt ni garantie pour la création d'entreprise ou pour la reprise et le développement de votre entreprise. 

Quel que soit votre secteur d'activité (à l'exception des activités de conseil, artisans taxi et VTC, activités intermédiaires, activités agricoles, création par reprise d’actifs en liquidation de biens ou en redressement judiciaire) et que votre entreprise est implantée sur Strasbourg Eurométropole et environs, nous pouvons mettre nos services à votre disposition. 

 

Le montant du prêt d’honneur dépend de votre projet et de vos besoins en fonds propres. 

  • Pour une création d'entreprise : entre 3 000 et 15 000 €,
  • Pour une reprise ou un développement d'entreprise (jeune entreprise de moins de 7 ans, en situation financière saine, ayant un réel projet de développement) : entre 3 000 et 30 000 €. 

 

Le prêt d’honneur facilite l’obtention d'un prêt bancaire, au plan local, les banques s’appuient sur le travail effectué par Initiative Strasbourg. Le prêt d’honneur a un effet de levier significatif : pour 1 euro de prêt d’honneur, les banques en moyenne accordent 8,30 euros de financement complémentaire. 

 

Eligibilité : 

  • L’entreprise doit s’implanter dans la zone couverte par Initiative Strasbourg (Strasbourg, Eurométropole et Campagne, Erstein) et cela quel que soit le domaine d'activité (artisanat, commerce, hôtellerie/restauration, industrie, services) sauf : activités de conseil, artisans taxi et VTC, activités intermédiaires, activités agricoles, création par reprise d’actifs en liquidation de biens ou en redressement judiciaire,
  • L’apport personnel du créateur d’entreprise est souhaitable (au moins 20 % du montant du prêt d’honneur demandé),
  • En cas de financement d’un développement, aucun apport personnel n’est exigé,
  • Le plan de financement global doit être supérieur à 20 000 €,
  • Le prêt d’honneur doit obligatoirement être complété par un prêt bancaire qui reste le financement principal du projet (effet de levier 2 au minimum), 
  • Pour le développement, l’entreprise doit avoir moins de 7 ans, avoir une situation financière saine (fonds propres positifs, résultat positif et bonne structure financière) et avoir un réel projet de développement (achat de matériel, embauche de personnel, travaux...). 

Ne peuvent bénéficier de l’aide d'Initiative Strasbourg, les porteurs de projet : 

  • inscrits au Fichier des Incidents Caractérisés de Paiments (FICP),
  • interdits bancaires,
  • interdits de diriger, gérer ou administrer suite à une décision judiciaire, 
  • détenant moins de 30 % du capital social et n’étant pas le dirigeant opérationnel.

 

>>> Contactez Initiative Strasbourg par mail : m.lutt@initiative-strasbourg.fr ou au 03 88 75 25 84 

>>> Voir plus de détails sur le prêt d'honneur 

 

L'aide au loyer à destination des activités de proximité et des établissements de la filière hôtellerie, tourisme, restauration et événementielle

Cette aide est cloturée depuis le 15 décembre 2020.

 

 

Les mesures spécifiques de Colmar Agglomération

L'aide aux loyers

 

Colmar Agglomération propose un accompagnement sous-forme d’aide directe à l’immobilier et assis sur une base mensuelle, en soutien aux entreprises, d’un effectif supérieur à 5 ETP salariés et inférieur à 20 ETP salariés, ayant fait l’objet d’une fermeture administrative sur une période du 1er Novembre 2020 au 31 Janvier 2021, et devant s’acquitter d’un loyer en période de confinement. 

 

Bénéficiaires de l’aide  :

Les entreprises/activités marchandes  

  • constituées sous statut d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives),  

  • immatriculées sur le territoire de Colmar Agglomération et locataires d’un local commercial situé sur ce territoire

  • indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 20 ETP salariés, 

  • ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité,

  • exerçant, sur la base des indications fournies sur le KBIS ou du code APE rattaché au numéro SIRET, une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire, parmi celles visées en annexe 1,

  • disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.  

 

Sont exclues du bénéfice de ce dispositif :  

  • les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 5 ETP salariés et supérieur à 20 ETP salariés (tout type de contrat prévu au code du travail),  

  • les entreprises qui n’ont pas effectué de demande de soutien au titre du fonds national de solidarité pour la période du mois de novembre, et des mois suivants si l’aide est également sollicitée en rapport à ceux-ci,

  • les entreprises n’ayant pas sollicité de leur bailleur le renoncement à un mois de loyer en regard des incitatifs fiscaux proposés par l’Etat,

  • les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021,

  • les associations,

  • les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collectivité locale ou d’un EPCI et d’un établissement public,

  • les entreprises dont le(s) dirigeant(s) est (sont) propriétaire(s) du local commercial, directement ou via une SCI.  

 

Besoins éligibles à financement  :

Le présent dispositif a vocation à cofinancer le besoin de court terme en trésorerie du bénéficiaire lié au loyer de leur local commercial, calculé mensuellement et à compter du 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 Janvier 2021. Ce besoin de trésorerie est constitué de la charge fixe mensuelle de loyer HT, déduction faite de la subvention du fonds de solidarité national, permettant de couvrir tout ou partie du loyer dû pour ces 3 mois.  

Le besoin est calculé sur une base mensuelle, pour le ou les mois sur lesquels a couru la procédure de fermeture administrative, du 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021 au plus tard.  

 

L’aide est une subvention, le montant versé par Colmar Agglomération ne pourra excéder ce besoin en trésorerie. Le montant du besoin de trésorerie pris en compte sera au maximum de 1 000 € HT et au minimum de 300 € HT par mois et par entreprise bénéficiaire. L'aide sera versée par virement. 

 

La demande d’aide devra être adressée par courrier postal ou électronique aux services de Colmar Agglomération au plus tard le 31 janvier 2021

 

Colmar Agglomération 32 cours Sainte-Anne – BP 80197 68000 COLMAR  

Tél. 03 69 99 55 55, mail : contact@agglo-colmar.fr 

 

Règlement complet : https://www.agglo-colmar.fr/sites/cac/files/dispositif-ca-aide-aux-loyers-entreprises.pdf (dont pièces à fournir avec la demande) 

 

 

Le Fonds Résistance de la Région Grand Est

La Région Grand Est, les Conseils Départementaux, les EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire. 

Depuis son lancement en mars dernier, le Fonds Résistance a été mobilisé par plus de 860 petites entreprises et associations, accordant pour plus de 11 millions d’euros d’avances de trésorerie avec un différé de remboursement de deux ans. 

Le Fonds Résistance - Aide aux loyers

Cette aide est cloturée depuis le 15 janvier 2021.

 

 

Le Fonds Résistance

Le présent dispositif a vocation à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie du bénéficiaire, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au re démarrage de l’activité : reconstitution d’un stock, ré approvisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, équipements de protection ou aménagements liés aux gestes barrière, etc. 

 

Ce besoin sera évalué et présenté de façon détaillée et réaliste par le bénéficiaire sur la base de ses charges courantes de fonctionnement. Le besoin présenté sur cette base est à calculer sur une période courant à partir de la date de la demande et jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard et doit être à minima égal à 2 000 € pour solliciter le présent dispositif. 

 

Les bénéficiaires de l’aide sont :  

  • Les associations, groupements d’employeurs associatifs mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif dont le siège social est en Grand Est, 

  • Les entreprises/activités marchandes immatriculées dans le Grand Est, 

  • Les exploitants / sociétés viticoles et agricoles immatriculées dans le Grand Est. 

 

Qui satisfont aux exigences suivantes :  

  • Avoir directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, ou ayant subi, du fait des mesures de confinement de la population, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 25% par rapport à l’activité constatée avant leur mise en œuvre, 

  • Ne pas avoir bénéficié d’un prêt bancaire, ni être éligibles aux mesures d’accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt rebond via Bpifrance, 

  • Pour les entreprises viticoles et agricoles, avoir directement subi un ou plusieurs aléas de production, qui se traduisent par une perte de rendement, une perte de recettes en faveur de l’autonomie alimentaire de l’exploitation, ou encore une augmentation des charges (achat supplémentaire d’aliments ou de paille, etc.), sur la base des indicateurs suivants : une baisse de chiffre d’affaires (retraité des variations de stock et hors subventions d’exploitation) d’au moins 15% par rapport à l’activité constatée avant la survenance de cet aléa ou un excédent brut d’exploitation en baisse d’au moins 15% par rapport à celles supportées avant la survenance de cet aléa.

 

 Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :   

  • Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier (hors gites professionnels qui sont bien éligibles), financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation, 

  • Les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 20 équivalents temps plein

  • Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée. 

 

Les jeunes entreprises immatriculées au 1er novembre 2019 ou postérieurement, dont le démarrage de l’activité a été freiné, ou empêché, par les mesures de confinement de la population ou des fermetures administratives, peuvent solliciter le dispositif si elles remplissent les conditions prévues au présent règlement et supportent une ou plusieurs des charges fixes suivantes, sans possibilité de report :  

  • Masse salariale liée à un ou plusieurs contrat(s) de travail représentant au moins un équivalent temps plein,  

  • Remboursement d’échéances liées à des investissements réalisés avant le 15 mars (acquisition d’équipements ou véhicules professionnels, acquisition ou aménagements sur des locaux professionnels ou commerciaux) 

 

L’aide est une avance remboursable. Le montant demandé doit être à minima égal à 2 000€ et à maxima égal à 20 000€.  

 

Ce plafond est porté à 30 000€ pour une structure juridique associative ou un groupement associatif ou pour les entreprises dont l’activité est directement liée aux domaines du tourisme et de l’évènementiel liste des activités annexe 1 - ou pour les commerces de détail sédentaires engageant des frais pour se doter d’une solution de type marketplace. 

Il est porté à 60 000€ (et dans la limite de 30 000 € au titre de l’établissement principal, et 30 000 € pour chacun des établissements secondaires recevant du public) pour les entreprises et associations dans le domaine de l’art et de la culture – liste des activités annexe 2

 

>>> L'aide est à demander via le téléservice de la Région Grand Est au plus tard le 1er juin 2021

>>> Voir le règlement complet du Fonds Résistance 

Organisation de l'entreprise

Protocole sanitaire renforcé pour les commerces

Le présent protocole s'applique à l'ensemble des commerces, qu'ils aient été ou non autorisés à ouvrir pendant les périodes de confinement, sauf les marchés couverts et ouverts qui font l'objet d'un dispositif qui leur est propre.

 

Il complète et précise le protocole national en entreprise (PNE) et fait l'objet de développements dans le cadre de fiches spécifiques pour les métiers.

 

  • Une jauge renforcée  

Un client pour 8 m² de surface de vente ou de surface du local accueillant du public
Dans un souci de simplification, le nouveau protocole renforcé prévoit que cette jauge s'apprécie sur l'ensemble de la surface de vente, sans déduction des rayonnages, présentoirs ou meubles, ou, pour ceux qui n'ont pas de surface de vente, le local d'accueil du public.
Il convient d'appliquer une tolérance pour les personnes accompagnées d'une même unité sociale (familles par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte handicapé...). Une unité sociale sera, dans la mesure du possible limitée à 2 adultes.

 

Le Haut Conseil de la Santé Publique recommande d'associer cette jauge à une distance de 2 mètres entre deux personnes issues d'unités sociales différentes.

 

  • L'obligation de mettre en place un dispositif de comptage dans les magasins de plus de 400m²

Pour les magasins d'une surface de vente de 400m² et plus, cette obligation se décline par la présence d'une personne à l'entrée pour le comptage ou par la mise en place d'un dispositif de comptage.
Dans les magasins en dessous de ce seuil, la présence d'une personne à l'entrée n'est pas requise, le commerçant doit être en situation de connaître le nombre de personnes dans son magasin et faire cesser les nouvelles entrées lorsque la capacité maximale d'accueil est atteinte.

  • Une information renforcée du client

La capacité maximale de l'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur

 

De plus, les commerces s'engagent à afficher à l'entrée du magasin :

  • le rappel des consignes sanitaires - distanciation physique, port du masque dès l'âge de 11 ans,
  • les conditions d'accès, les horaires d'ouverture et de fermeture, les heures d'affluence,
  • les modalités de retrait des marchandises, de précommande et de "click and collect/réserver et récupérer" lorsqu'elles existent,
  • une recommandation aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages
  • le cas échéant et lorsque cela est possible, une limitation du temps de présence souhaitable dans le commerce
  • une incitation au paiement électronique lorsqu'il est possible

 

Ils s'engagent au moyens d'un affichage à inviter les clients à télécharger TousAntiCovid et à les encourager à activer l'application lors de l'entrée dans le magasin.

 

>>>> Consulter le Protocole sanitaire renforcé pour les commerces

 

>>>> Télécharger l'affiche Consignes sanitaires

 

 

Protocole national santé sécurité en entreprise (PNE)

Le protocole sanitaire national a été actualisé le 29 octobre, le 13 novembre 2020 et le 6 janvier 2021. Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces complète et précise ce protocole.

 

>> Télécharger TousAntiCovid : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid  

 

La continuité de l’activité dans un contexte de circulation du virus est assurée par le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation physique

 

Sur les lieux de travail, ces mesures ont un rôle essentiel pour réduire au maximum le risque en supprimant les circonstances d’exposition. Elles doivent être la règle et l’employeur doit procéder aux aménagements nécessaires pour assurer leur respect optimal. L’employeur procède régulièrement à un rappel du respect systématique des règles d’hygiène et de distanciation. 

 

L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail. 

 

En cas de survenue d’un cas avéré, le référent doit pouvoir faciliter l’identification des contacts par les autorités en charge du contact tracing, via la réalisation de matrice en s’appuyant sur les déclarations du salarié concerné et son historique d’activité dans l’entreprise. L’utilisation de l’application « TousAntiCovid » peut en ce sens être utile. 

 

Les principales mesures de protection des salariés : 

 

  • Mesures d’hygiène et de distanciation physique 


    Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

    Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il reste la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. Avec le nouveau protocole sanitaire du 6 janvier, un retour en présentiel est désormais possible un jour par semaine au maximum pour les salariés qui en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.

    Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

    Pour les activités qui ne peuvent être réalisée en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

    L’objectif est de limiter le risque d’affluence, de croisement (flux de personnes) et de concentration (densité) des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique. Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (ex. autre salarié, client, usager, prestataire, etc.). L’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements. 

    Ainsi, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception. Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus

 

  • Port du masque

    Le port du masque grand public, est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il est associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux, de la mise en oeuvre d’une politique de prévention et de la gestion des flux de personnes.

    Ces masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires.

    Pour les salariés travaillant seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif, ils n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.

    Il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en ateliers dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.

    Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.

    La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule. 

 

  • Prévention des risques de contamination manu-portée

    L’employeur met en place des procédures de nettoyage / désinfection régulières (à minima journalière et à chaque rotation sur le poste de travail) des objets et points contacts que les salariés sont amenés à toucher sur les postes de travail et dans tous lieux sous responsabilité de l’employeur, y compris les sanitaires et lieux d’hébergement. 

 

  • Utilisation des vestiaires

    L’utilisation des vestiaires est organisée de façon à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre (une jauge peut permettre de garantir le plein respect de cette mesure). Les vestiaires (casiers) sont à usage individuel et font l’objet de nettoyage journalier avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2. 

 

  • Aération des locaux 

    Une aération régulière des espaces de travail et d’accueil du public est organisée si possible (pendant 15 mn toutes les 3 heures) ; sinon, on s’assurera d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation. 

 

Usage des maques 

 

Pour faire face à la pandémie de Covid-19, le masque est un complément des gestes barrière mais ne peut se substituer au respect des différentes mesures dont les règles de distanciation physique et d’hygiène des mains. L’employeur doit donc mettre en œuvre toutes les solutions techniques et organisationnelles de protection collective permettant d’éviter ou de réduire les risques. 

 

Les règles présentées ci-dessous ne préjugent pas des masques qui doivent être utilisés en temps normal par les travailleurs lorsqu’ils sont exposés à d’autres risques spécifiques dans le cadre de leur activité professionnelle (silice, poussières, légionnelles notamment dans les tours aéro-réfrigérantes, etc.). La mise à disposition de masques pour lutter contre le Covid-19 ne doit pas conduire à une protection moindre concernant les autres risques. 

 

Hors les cas où leur utilisation est prescrite par la réglementation en vigueur pour la protection de la santé des salariés, les masques FFP2 sont réservés aux professionnels médicaux, y compris les personnels en charge du dépistage. 

 

Usage des visières 

 

Les visières ne sont pas une alternative au port du masque. Dans les situations où des alternatives au port du masque sont possibles, l’utilisation des visières ne peut être la seule mesure de prévention. 

 

Néanmoins, elles sont un moyen supplémentaire de protection du visage et des yeux face aux virus transmis par les gouttelettes, en complément du port de masque, et en situation régulière de proximité avec plusieurs personnes, lorsqu’un dispositif de séparation n’est pas possible. 

 

Usage des gants et autres dispositifs de protection 

 

Les autres dispositifs de protection des salariés (gants, lunettes, sur-blouses, charlottes…) obéissent aux mêmes règles d’utilisation que les masques : ils doivent être utilisés en cas d’impossibilité de mettre en oeuvre de façon permanente les gestes barrières, d’utilisation des équipements de protection collective ou lorsque l’activité le nécessite (par exemple en cas de risque de contamination des vêtements au contact de surfaces potentiellement contaminées). Toutefois, dans la plupart des situations de travail en entreprise, les mesures d’hygiène (hygiène des mains, etc.) sont suffisantes. Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le ministère des solidarités et de la santé recommande, en population générale, d’éviter de porter des gants car ils donnent un faux sentiment de protection. Les gants deviennent eux-mêmes des vecteurs de transmission, le risque de porter les mains au visage est le même que sans gant, le risque de contamination est donc équivalent voire supérieur. 

 

 

Les tests antigéniques en entreprise

 

Suite à l'arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical, au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus.

Au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent ainsi, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.

L’employeur doit, au préalable, en faire la déclaration au représentant de l'État dans le département, c’est-à-dire au préfet. A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendus disponibles par les autorités de santé. Plusieurs catégories de personnels sont habilitées à faire ces tests : médecins, infirmiers, pharmaciens ou autres personnels médicaux habilités. 

 

Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical.

La réalisation matérielle des tests est soumise à plusieurs obligations : information de la personne sur le test et recueil de son consentement, remise d’un document sur la conduite à tenir en cas de résultat positif ou négatif, locaux et équipements adaptés avec un espace de confidentialité, point d'eau pour le lavage des mains ou solution hydroalcoolique notamment.

Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier. Ils sont enregistrés le jour même dans le système « SI-DEP » (plateforme sécurisée mise en place par le ministère de la Santé où sont systématiquement enregistrés les résultats de tous les tests covid-19). En cas de résultat négatif du test antigénique, le professionnel de santé informe les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes présentant un facteur de risque qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un test PCR. Aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.

 

Par ailleurs, ces actions de dépistage ne valent que pour les tests rapides listés par le ministère de la Santé. Les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager la réalisation de campagne de tests sérologiques par les entreprises.

 

Source : Légisocial

 


Application TousAntiCovid

L’application TousAntiCovid vise à faciliter l’information des personnes qui ont été en contact avec une personne testée positive à la COVID-19 et à accélérer leur prise en charge. Concrètement, TousAntiCovid permet à l’utilisateur testé positif COVID-19 de prévenir immédiatement les personnes qu’il aurait pu contaminer durant sa période de contagiosité. 

 

>> Télécharger l’appli sur App Store ou Google Play : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid  

 

TousAntiCovid complète l’arsenal des mesures barrières déjà existantes face à la COVID-19. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux ou la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.  

 

TousAntiCovid est une mise à jour de l’application StopCovid, enrichie par l’accès à des informations factuelles et sanitaires sur l’épidémie. 

 

Concrètement, TousAntiCovid permet à l’utilisateur testé positif COVID-19 de prévenir immédiatement les personnes qu’il aurait pu contaminer durant sa période de contagiosité. 

 

En regard, l’application alerte les utilisateurs qui ont pu être en contact rapproché avec cette personne testée positive Covid-19 au cours des derniers jours. Cette information va leur permettre de s’isoler immédiatement et d’éviter de contaminer à leur tour de nouvelles personnes. 

 

L’utilisation de l’application est fondée sur le volontariat et chaque utilisateur est libre de l’activer et la désactiver au gré des situations. C’est un outil complémentaire essentiel pour lutter contre la COVID-19. Plus l’application sera utilisée, plus vite les cas contacts seront alertés, plus nous aurons collectivement un impact sur le contrôle et l’évolution de l’épidémie. 

 

 

Nouveaux critères de détermination d'un cas contact

En remplacement de celui de la distance de moins d’un mètre pendant au moins 15 minutes, de nouveaux critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » ont été établis. 

  • soit un contact à une distance inférieure ou égale à un mètre pendant cinq minutes,

  • soit un contact à une distance supérieure à un mètre et inférieure ou égale à deux mètres pendant quinze minutes.

  •  

Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2020.

Prêts

Les prêts

Quels sont les dispositifs de financement disponibles ?

 

Le Prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif ouvert à toutes les entreprises, à l’exception des entreprises entrées en procédure collective avant le 31 décembre 2019.

Son montant peut atteindre jusqu’à 25% du chiffre d’affaires 2019 ou à 2 ans de masse salariale.

Voir plus loin : Le prêt de trésorerie garanti par l'État (PEG).

 

Le Prêt Rebond de la Région Grand Est

La Région Grand Est propose un prêt, à effet immédiat, pour soutenir les entreprises en difficultés conjoncturelles liées à une baisse d’activité ou à une perte de chiffres d’affaires (rupture de la chaîne d’approvisionnement, diminution d’activité, annulation d’événement…)

Voir plus loin : Le prêt Rebond

 

Le FDES (Fonds de Développement Economique et Social) est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI qui a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Voir plus loin : Le prêt sur le Fonds de Développement Économique et Social (FDES)

 

Les Prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts "junior", à rembourser en 7 ans).

Voir plus loin : Les prêts participatifs du Fonds de Développement Économique et Social (FDES) en direction de très petites et petites entreprises

 

Les Prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés.Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Voir plus loin : Les prêts à taux bonifiés, Les avances remboursables.

 

Ces dispositifs viennent en complément des autres mesures de soutien exceptionnelles mises en œuvre pour réduire les besoins de trésorerie des entreprises:

  • report d’échéances fiscales et/ou sociales, et, pour certains secteurs, exonérations de cotisations sociales;
  • dispositif d’activité partielle;
  • fonds de solidarité pour les TPE.

 

Le prêt de trésorerie garanti par l'État (PEG)

Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs : 

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, 
  • L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise
  • Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises. 

 

En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement : 

  • Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. 

 

Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »). 

 

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque. 
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. 

 

Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles examineront toutes les demandes qui leur seront adressées et leur apporteront une réponse rapide. 
Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires. 
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. 

 

Comment bénéficier d'un prêt de trésorerie garanti par l'État ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France : 

  • L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt 

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. 

  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt 
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. 

 

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque 

  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt 

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge[@]bpifrance.fr 

 

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France : 

  • L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord 
  • L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.Etat.grandesentreprises[@]bpifrance.fr 
  • Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA 
  • La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances 
  • Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise. 

 

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à : 

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger 
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. 

 

Les prêts garantis par l'État octroyés par l'intermédiaire d'une plateforme crowdfunding/financement participatif sont régis, pour l’essentiel, par les mêmes règles que dans le cas d’un prêt garanti par l’État souscrit auprès d’une banque.  

 

 

Par ailleurs, les autres mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 6 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 24 mars.

 

>>>Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, renseignez le formulaire en ligne ou appelez le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 09 69 37 02 40

 

Source :  https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat#

 

Le Prêt Rebond

Il vise au renforcement de la trésorerie des entreprises. Sont exclues les opérations de création, de transmission et de restructuration financière.

 

L’assiette du Prêt Rebond est constituée prioritairement par :

  • Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
  • L’augmentation du besoin en fonds de roulement
  • Des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité…
  • Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, …

 

Les dépenses immobilières ou immobilières par destination, ainsi que l’acquisition de titres ou de Fonds de Commerce sont exclues de l’assiette.

 

Le montant du prêt est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :

  • Minimum : 10.000 €
  • Maximum : 150.000 €

 

Eligibilité :

PME selon la définition européenne en vigueur rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique…), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales).

  • Créées depuis plus de 1 an et disposant d’un 1er bilan comptable.
  • Exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région ou s’y installant.
  • Tout secteur d’activité, à l’exclusion : des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises), des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), des secteurs agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z).
  • Bénéficiant d’une cotation Fiben jusqu’à 5.

Sont exclues du dispositif : les SCI et les affaires individuelles

 

Caractéristiques du prêt :

  • Durée / amortissement : 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital. Amortissement financier du capital.
  • Prêt à taux 0%.
  • Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

 

Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1, sous forme soit :

  • de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum,
  • d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque,
  • d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions).

 

Ces partenariats financiers ne peuvent pas être constitués par une aide directe de la Région. Ils doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois, ce délai pouvant exceptionnellement être porté à 12 mois sur dérogation.
Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement.

 

>>> Contact : Bpifrance – Direction Régionale Strasbourg 3, rue de Berne 67300 Schiltigheim
03 88 56 88 56 – strasbourg@bpifrance.fr

 

 

Le prêt sur le Fonds de Développement Économique et Social (FDES)

Le CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) peut financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). 

Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans.

 

Les prêts ne sont accordés qu'en complément de concours substantiels des actionnaires ou établissements de crédits. 
La mise en place du prêt FDES suppose que le schéma des difficultés industrielles et économiques de l'entreprise soit préalablement identifié et que les mesures destinées à répondre à ces difficultés soient décidées. (Voir les modalités d'obtention d'un audit CODEFI, onglet Solution de médiation).

 

Le montant des prêts pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de : 

  • 2 000 € par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration, 
  • et cumulativement, 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts à moyen terme d'origine privée). 

 

Eligibilité :

  • Effectif de moins de 400 salariés
  • Sont exclues les entreprises individuelles et les associations
  • Sont exclues les entreprises faisant partie des secteurs de l'agriculture, de la pêche, du commerce et des transports

 

A qui s’adresser pour formuler une demande de prêt ? 
L'entreprise saisit le COmité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises (Liste des points de contact CODEFI/CCSF de votre département) dans le ressort duquel se situe son siège social.

L'aide doit être sollicitée avant le dépôt de bilan.

 

 

Les prêts participatifs du Fonds de Développement Économique et Social (FDES) en direction de très petites et petites entreprises


Les prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans).

 

Dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret (DÉCRET N°2020–1314 DU 30 OCTOBRE 2020) précise l’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. 

 

Eligibilité : 
Sont éligibles les entreprises (les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés), qui répondent aux critères suivants : 

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ; 
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; 
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ; Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. 
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ; 
  • Ne pas être une société civile immobilière. 

 

A qui s’adresser pour formuler une demande de financement ? 

L'entreprise saisit le COmité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises (Liste des points de contact CODEFI/CCSF de votre département) dans le ressort duquel se situe son siège social.


Caractéristiques du prêt participatif :
Ce prêt participatif exceptionnel a une durée de 7 ans. Ce prêt admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5%. Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.


Le montant du prêt participatif est limité à : 

  • 20 000 € pour les entreprises employant jusqu'à 10 salariés ; 
  • 50 000 € pour les entreprises employant entre 10 et 49 salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture; 
  • 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture employant de 0 à 49 salariés;
  • 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture employant de 0 à 49 salariés.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base. Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. 


Les prêts à taux bonifiés et les avances remboursables


Eligibilité :

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises, c'est à dire les entreprises ayant un effectif jusqu'à 250 personnes, un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros et un total bilan n'excédant pas 43 millions d'euros qui répondent aux critères suivants : 

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ; 
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; 
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ; Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, l’existence d’un savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

 

Caractéristiques du prêt à taux bonifié :

 

L’aide peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement. Sa durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.

Les prêts sont accordés à des taux d’intérêt fixes, en fonction de la maturité finale du prêt :

  • 3 ans: 150 points de base;
  • 4 ans: 175 points de base;
  • 5 ans: 200 points de base;
  • 6 ans: 225 points de base.

Le montant du prêt est limité à 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019 ou au cours du dernier exercice clos.

 

Cas spécifiques:

  • Entreprises innovantes (répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée de séjour des étrangers et du droit d’asile): deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
  • Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019: masse salariale France constatées sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.

 

Caractéristiques de l'avance remboursable :

 

L’aide peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement. Sa durée d’amortissement  est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de trois ans maximum.Le taux applicable à ces avances est un taux réduit fixe de 100 points de base. 

 

L'avance est de 800 000 € dans la limite d e25% du chiffre d'affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

 

Cas spécifiques:

  • Entreprises innovantes (répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée de séjour des étrangers et du droit d’asile): deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
  • Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019: masse salariale France constatées sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.

 

A qui s’adresser pour formuler une demande ? 
L'entreprise saisit le COmité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises (Liste des points de contact CODEFI/CCSF de votre département) dans le ressort duquel se situe son siège social.

Source : https://www.impots.gouv.fr 

 

Solutions de médiation en cas de difficultés

Saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour solutionner des difficultés de paiement des dettes fiscales et sociales 

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

 

Le débiteur peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations). Ou le mandataire ad hoc. 

 

Le débiteur lui-même doit saisir la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente. 

  • Bas-Rhin codefi.ccsf67@dgfip.finances.gouv.fr - 03 88 25 37 93 ou 03 88 25 40 84
  • Haut-Rhin codef.ccsf68@dgfip.finances.gouv.fr - 03 89 24 64 41

 

Les entreprises doivent être jour de leurs déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source. Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé. 

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum. 

 

>>> Utiliser le formulaire de demande de délais de paiements

 

COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises - Aide aux entreprises en difficulté 

 

L'aide aux entreprises en difficultés du CODEFI a pour but de mettre en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique. 

 

L'aide peut prendre la forme : 

  • de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l'accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA), 
  • d'obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale. 
  • d'interventions auprès des partenaires de l'entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien, 
  • d'aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers). 

 

Les audits doivent essentiellement permettre de : 

  • valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier, 
  • établir une situation de trésorerie et un prévisionnel. 

La réalisation d'audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).

 

Eligibilité :

  • Effectif de moins de 400 salariés
  • Entreprises commerciales in bonis à l'exclusion des entreprises individuelles, des EURL, des associations et professions libérales
  • Entreprises n'ayant pas pu bénéficier, à un niveau correspondant à ses besoins, d'un prêt garanti par l'État (PGE) ou des dispositifs de soutien mis en place par Bpifrance en lien avec les régions (Flash, Croissance, Rebond).

 

Conseils pratiques :
>>> L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Voir la liste des CODEFI par département
L'aide doit être sollicitée avant le dépôt de bilan. 

Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l'entreprise pourra se voir accorder un prêt direct de l’Etat, après finalisation de sa demande en ligne. (Voir l'onglet Prêt)

 

 

Le médiateur du crédit

 
La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires. Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).
 

Le médiateur des entreprises 

Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l’amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l’épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 
 
 

Résoudre un conflit à l'amiable

La Plate-forme de médiation et d’arbitrage Alsace est à disposition des entreprises pour résoudre à l’amiable les éventuels conflits avec des clients ou fournisseurs.
 
 

Litiges transfrontaliers

La Plate-Forme de Médiation Alsace pour les litiges transfrontaliers propose un service de proximité pour le règlement des différends dans le domaine franco-allemand. Elle permet aux entreprises de recourir facilement à la médiation franco-allemande.