1 194 procédures collectives ouvertes en Alsace de janvier à septembre 2026, dont 74 dans l'industrie

Le relevé mois par mois

Ce dossier compte, mois par mois, les jugements d'ouverture de procédure collective concernant des entreprises, rendus par les tribunaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et publiés au BODACC [1]. La série part de janvier 2024 et s'arrête au dernier mois complet, septembre 2026. Elle couvre 33 mois et 4 448 ouvertures. Aucun nom d'entreprise n'y figure, ni ici ni dans le fichier téléchargeable.

Trois procédures entrent dans le compte. La sauvegarde s'ouvre à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, ne peut surmonter ses difficultés [11]. Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements [12]. La liquidation judiciaire s'ouvre quand le redressement est « manifestement impossible » [13].

Chaque barre correspond à un mois de publication : le Bas-Rhin en bas, en rouge, le Haut-Rhin au-dessus, en bleu. Le mois le plus chargé de la série est juillet 2025, avec 221 ouvertures. Les valeurs exactes de chaque mois figurent dans le tableau en fin de page et dans le fichier CSV.

À mois égaux, trois années

De janvier à septembre, le relevé passe de 1 123 ouvertures en 2024 à 1 198 en 2025, puis à 1 194 en 2026. L'évolution sur un an est de −0,3 %. Sur l'année entière, 2024 en compte 1 584 et 2025 1 670.

Le Bas-Rhin rassemble 57 % des ouvertures de la série, le Haut-Rhin 43 %. Le tableau ci-dessous détaille chaque périmètre : département, type de procédure, industrie manufacturière.

Les liquidations représentent 71 % des ouvertures des 33 mois. Les redressements suivent, et les sauvegardes restent peu nombreuses : 32 de janvier à septembre 2026. Un redressement converti plus tard en liquidation n'est compté qu'une fois, à son ouverture.

L'industrie manufacturière, 6,0 % des ouvertures

Pour isoler l'industrie, chaque ouverture est rattachée au registre des entreprises par son numéro SIREN [2]. On lit le code d'activité principale de l'unité légale. Est classée industrielle toute entreprise de la section C de la nomenclature, l'industrie manufacturière, qui va de la division 10 à la division 33 [3].

Sur les 33 mois, 265 ouvertures concernent l'industrie manufacturière, soit 6,0 % de celles dont l'activité est connue. À mois égaux, de janvier à septembre, on en compte 60 en 2024, 74 en 2025 et 74 en 2026. L'évolution sur un an est de 0,0 %.

Ce que recouvre la section C

La nomenclature range dans les industries alimentaires des métiers de bouche : la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (10.71C), la pâtisserie (10.71D) et la charcuterie (10.13B) [4]. Ces trois sous-classes comptent pour 85 ouvertures, soit 32 % du total industriel du relevé.

Hors de ces métiers, il reste 180 ouvertures, 4,0 % de l'ensemble dont l'activité est connue. De janvier à septembre, ce noyau passe de 49 en 2025 à 51 en 2026, soit +4,1 %. C'est le périmètre le plus proche de l'industrie au sens courant.

La division 10 (industries alimentaires) arrive en tête avec 96 ouvertures, devant la 25 (29) et la 33 (27). Ces trois divisions rassemblent 57 % des ouvertures industrielles. Au total, 21 divisions de la section C ont au moins une ouverture sur la période.

Ces volumes sont à rapporter au tissu productif décrit dans notre page sur l'emploi industriel alsacien par zone d'emploi. Les annonces des grands sites, investissements, plans sociaux ou fermetures, sont suivies à part dans le registre des annonces industrielles 2025-2026.

Strasbourg, Mulhouse, Colmar : pas de tribunal de commerce

Qui cherche le tribunal de commerce de Strasbourg ne le trouvera pas. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le code de commerce institue des chambres commerciales au sein du tribunal judiciaire [5]. Leur compétence est celle des tribunaux de commerce [5].

Le code en donne la liste. Sept tribunaux judiciaires ont une chambre commerciale : Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville [6]. Quatre sont alsaciens. Dans les annonces du BODACC, les greffes de Strasbourg et de Saverne publient pour le Bas-Rhin, ceux de Colmar et de Mulhouse pour le Haut-Rhin [1].

La formation n'a pas la même composition. La chambre commerciale réunit un membre du tribunal judiciaire, qui la préside, deux assesseurs élus et un greffier [5]. Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être confiées à un juge du siège du tribunal judiciaire [7].

Pour les entreprises en difficulté, le code de l'organisation judiciaire tranche. Dans les matières du livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou sa chambre commerciale remplit les fonctions du tribunal de commerce [7]. Ce livre VI est celui « des difficultés des entreprises » [9]. Le registre suit la même logique : le greffe du tribunal judiciaire tient les registres de publicité légale du greffe du tribunal de commerce [7].

Sur les 33 mois, le greffe de Strasbourg a publié 2 137 ouvertures, celui de Mulhouse 1 160, celui de Colmar 733 et celui de Saverne 417. Pour une adresse ou les modalités d'accueil, l'annuaire officiel des juridictions fait foi [15]. Ce régime appartient au droit local, comme les règles sociales décrites dans notre page sur le droit local d'Alsace-Moselle en entreprise.

La faillite civile, écartée du relevé

Le droit local ouvre aussi les procédures collectives aux particuliers. Le code de commerce les applique aux personnes physiques domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, qui ne sont ni agriculteurs ni indépendants, « lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire » [8].

Ces jugements passent eux aussi au BODACC, dans la même famille d'annonces. Sur la période, 758 ouvertures visaient une personne sans numéro SIREN, et 570 d'entre elles mentionnent l'insolvabilité notoire [1]. Toutes sont exclues : le relevé compte des entreprises. Un comptage brut des annonces alsaciennes mêlerait donc des particuliers insolvables et des sociétés.

Ce que montrent les chiffres, sans pronostic

À mois égaux, l'ensemble des ouvertures est stable entre 2025 et 2026 (−0,3 %). Par département, l'évolution est de −13,0 % dans le Bas-Rhin et de +21,1 % dans le Haut-Rhin. Le total régional ne dit donc pas, à lui seul, ce qui se passe de part et d'autre de la limite départementale.

Par type de procédure, les redressements sont en hausse (+23,0 %), les liquidations en baisse (−8,0 %) et les sauvegardes stables (−3,0 %). La différence compte pour les salariés. Le redressement est destiné à permettre « la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » [12]. La liquidation est destinée à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur [13].

Dans l'industrie manufacturière, les volumes restent faibles : 74 ouvertures de janvier à septembre 2026. Quelques dossiers de plus ou de moins suffisent à déplacer le pourcentage d'évolution de plusieurs points. La série mensuelle se lit donc sur plusieurs mois, pas sur un seul.

Ces chiffres ne disent rien du nombre de salariés concernés, ni du sort des entreprises après le jugement : plan, cession ou fermeture. Ils ne mesurent pas non plus les difficultés traitées à l'amiable, en mandat ad hoc ou en conciliation. Ils comptent des jugements d'ouverture, et seulement eux.

Dirigeant en difficulté : ce qui existe avant le jugement

Le code de commerce prévoit deux procédures amiables, avant toute procédure collective. Le mandat ad hoc d'abord : à la demande du débiteur, le président du tribunal peut désigner un mandataire dont il fixe la mission [10]. Le dirigeant n'est pas tenu d'en informer le comité social et économique [10].

La conciliation ensuite. Elle s'adresse au débiteur qui éprouve une difficulté « avérée ou prévisible » et n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours [10]. Le conciliateur est désigné pour quatre mois au plus, prorogeables jusqu'à cinq mois au total [10].

Au-delà, la sauvegarde reste possible tant que les paiements ne sont pas cessés [11]. Une fois la cessation des paiements constatée, le débiteur doit demander l'ouverture d'un redressement dans les 45 jours, s'il n'a pas demandé de conciliation dans ce délai [12].

En Alsace, ces demandes vont à la juridiction qui tient lieu de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou sa chambre commerciale [7]. Les financements publics mobilisables par une entreprise industrielle sont recensés dans notre guide des aides et financements 2026. Pour situer ces volumes dans l'économie régionale, voir les chiffres clés de l'industrie.

Méthode : ce que le BODACC publie, ce qu'il faut corriger

Pour la sauvegarde, le code de commerce prévoit qu'un avis du jugement d'ouverture soit adressé au BODACC [14]. Les ouvertures de redressement et de liquidation figurent dans la même famille d'annonces, que la direction de l'information légale et administrative publie en données ouvertes. Le relevé télécharge, en une requête, toutes les annonces de la famille « procédures collectives » des départements 67 et 68 parues depuis septembre 2023 [1].

Une nature déclarée qui ne suffit pas

Chaque annonce porte une nature de jugement. Dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, une bonne part des ouvertures est classée « autre jugement prononçant » ou « autre jugement et ordonnance ». Le texte du jugement dit alors « Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire » ou « Ouvre la procédure de redressement ».

Le relevé lit donc aussi le début de ce texte. Sur les 4 448 ouvertures retenues, 2 897, soit 65 %, ne sont repérées que par lui. Un filtre sur la seule nature déclarée sous-compterait l'Alsace d'autant.

Sont écartés, même quand le mot « liquidation » apparaît :

• les conversions d'un redressement ou d'une sauvegarde en liquidation, qui ne sont pas une nouvelle ouverture ;
• les résolutions de plan, les réouvertures, les reprises et les extensions de procédure ;
• les rectificatifs (495) et les annonces annulées (4) ;
• les doublons (25) : même SIREN, même procédure, publiée deux fois à moins de 120 jours.

Le mois de publication, pas le mois du jugement

La publication suit le jugement de plusieurs semaines. Pour les jugements rendus en 2024, le délai médian est de 28 jours ; un jugement sur dix paraît plus de 38 jours après [1]. Compter par date de jugement laisserait les derniers mois incomplets. La série retient donc le mois de publication.

Ce choix a un prix : le rythme des greffes crée des à-coups. Le mois le plus creux de la série, août 2026, ne compte que 34 ouvertures publiées. Un mois creux de publication ne signifie pas un mois sans jugement ; les comparaisons sur plusieurs mois lissent ces écarts.

Le contrôle par date de jugement reste possible sur les mois déjà publiés. De janvier à juillet, il donne 912 ouvertures en 2024, 944 en 2025 et 953 en 2026.

Le secteur d'activité

Le code d'activité vient de l'API publique de recherche d'entreprises, qui accepte au plus sept requêtes par seconde [2]. Le relevé l'interroge à environ deux requêtes par seconde, avec un cache local. Toutes les ouvertures retenues ont trouvé un code d'activité.

Plusieurs limites encadrent la lecture :

• le code d'activité est celui du registre au jour du relevé, pas forcément celui de l'entreprise à la date du jugement ;
• l'unité est l'entreprise immatriculée, pas l'usine : un établissement alsacien d'une société dont la procédure est ouverte hors d'Alsace n'apparaît pas ;
• le département est celui du tribunal dont le greffe publie l'annonce ;
• le relevé est un comptage d'annonces établi par nous ; il ne remplace aucune statistique publique.

Les données mois par mois

Le tableau suivant donne, pour chaque mois, le nombre d'ouvertures publiées en 2024, 2025 et 2026, puis le nombre de celles qui touchent l'industrie manufacturière. La dernière ligne additionne les mois de janvier à septembre. Le fichier CSV reprend exactement ces valeurs.

Sources

1. DILA, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), jeu de données ouvertes « Annonces commerciales », API Explore v2.1, export filtré sur la famille « procédures collectives » et les départements 67 et 68, bodacc-datadila.opendatasoft.com, consulté le 6 octobre 2026.
2. API Recherche d'entreprises, documentation (« au maximum 7 requêtes par seconde par adresse IP ») ; code d'activité principale de l'unité légale, recherche-entreprises.api.gouv.fr, consulté le 6 octobre 2026.
3. Insee, nomenclature d'activités française NAF rév. 2, section C « Industrie manufacturière » et ses divisions 10 à 33, insee.fr, consulté le 6 octobre 2026.
4. Insee, NAF rév. 2, sous-classe 10.71C « Boulangerie et boulangerie-pâtisserie » (et sous-classes 10.71D « Pâtisserie », 10.13B « Charcuterie »), insee.fr, consulté le 6 octobre 2026.
5. Légifrance, code de commerce, articles L. 731-1 à L. 731-4, chambres commerciales du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (version en vigueur au 6 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 6 octobre 2026.
6. Légifrance, code de commerce, articles D. 731-1 à R. 731-5 (version en vigueur au 6 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 6 octobre 2026.
7. Légifrance, code de l'organisation judiciaire, articles L. 215-1 à L. 215-8, dispositions particulières au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle (version en vigueur au 6 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 6 octobre 2026.
8. Légifrance, code de commerce, articles L. 670-1 à L. 670-8, dispositions dérogatoires particulières à la Moselle, au Bas-Rhin et au Haut-Rhin (version en vigueur au 6 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 6 octobre 2026.
9. Légifrance, code de commerce, livre VI « Des difficultés des entreprises », legifrance.gouv.fr, consulté le 6 octobre 2026.
10. Légifrance, code de commerce, articles L. 611-1 à L. 611-17, mandat ad hoc et conciliation (version en vigueur au 6 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 6 octobre 2026.
11. Légifrance, code de commerce, article L. 620-1, procédure de sauvegarde (version en vigueur au 6 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 6 octobre 2026.
12. Légifrance, code de commerce, articles L. 631-1 et L. 631-4, redressement judiciaire (version en vigueur au 6 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 6 octobre 2026.
13. Légifrance, code de commerce, article L. 640-1, liquidation judiciaire (version en vigueur au 6 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 6 octobre 2026.
14. Légifrance, code de commerce, article R. 621-8, publicité du jugement d'ouverture (version en vigueur depuis le 1er avril 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 6 octobre 2026.
15. Justice.fr, « Recherche de tribunaux », annuaire officiel des juridictions, justice.fr, consulté le 6 octobre 2026.