En Alsace, pas de tribunal de commerce : quatre chambres commerciales au sein des tribunaux judiciaires

Pourquoi il n'y a pas de tribunal de commerce

Le dirigeant qui cherche le tribunal de commerce de Strasbourg, de Mulhouse ou de Colmar ne le trouvera pas. Le code de commerce institue des chambres commerciales du tribunal judiciaire dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle [1]. Leur compétence est celle des tribunaux de commerce [1].

Ce régime appartient au droit local d'Alsace-Moselle, comme les règles sociales décrites dans notre page sur le droit local en entreprise. Depuis le 1^er janvier 2020, le code rattache ces chambres au tribunal judiciaire [1].

Le code de l'organisation judiciaire confirme ce partage. Pour les difficultés des entreprises, le tribunal judiciaire ou sa chambre commerciale « remplit les fonctions » du tribunal de commerce [3]. Les règles d'organisation des chambres commerciales sont renvoyées au code de commerce [3].

Quatre chambres, quatre ressorts

Sept tribunaux judiciaires d'Alsace-Moselle ont une chambre commerciale : Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville [2]. Quatre sont alsaciens. Chacun couvre le ressort de son arrondissement judiciaire, qui englobe des tribunaux de proximité [17].

Bas-Rhin : Strasbourg et Saverne

L'arrondissement de Strasbourg réunit le tribunal judiciaire et les tribunaux de proximité de Schiltigheim, d'Illkirch-Graffenstaden et de Haguenau [18]. Son ressort va ainsi de Benfeld et d'Erstein jusqu'à Wissembourg [17]. Avec 32 assesseurs, sa chambre commerciale est la plus étoffée d'Alsace-Moselle [22]. Le tribunal judiciaire siège 1 quai Finkmatt [13].

L'arrondissement de Saverne comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité de Molsheim [19]. Une entreprise d'Obernai, de Schirmeck ou de Wasselonne relève donc de Saverne, comme une entreprise de Sarre-Union ou de Bouxwiller [17]. La chambre compte 8 assesseurs [22]. Le tribunal judiciaire est au 7 rue du Tribunal [14].

Haut-Rhin : Colmar et Mulhouse

Le ressort de Colmar déborde sur le Bas-Rhin. L'arrondissement inclut les tribunaux de proximité de Guebwiller et de Sélestat [20]. Le code de l'organisation judiciaire range Sélestat, Barr et Villé, mais aussi Ribeauvillé, sous un même intitulé « Bas-Rhin et Haut-Rhin » [17]. La chambre colmarienne compte 12 assesseurs [22].

L'arrondissement de Mulhouse associe le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité de Thann [21]. Il couvre Altkirch, Saint-Louis, Cernay et Masevaux-Niederbruck [17]. Sa chambre compte 22 assesseurs [22].

Le registre du commerce n'est pas toujours à l'adresse principale du tribunal. À Colmar, il se trouve au site des Augustins, 10 rue des Augustins [15]. À Mulhouse, il est au site Athéna, 44 avenue Robert Schuman [16]. Les horaires d'accueil figurent sur la fiche de chaque tribunal, sur le site de la cour d'appel de Colmar.

Un magistrat et deux assesseurs élus

Un tribunal de commerce est composé de juges élus et d'un greffier [4]. La chambre commerciale associe à ces élus un juge professionnel. Elle réunit un magistrat du tribunal judiciaire, qui la préside, deux assesseurs élus et un greffier [1].

Le président est désigné selon les règles de répartition des magistrats entre les chambres du tribunal [2]. Les fonctions de juge-commissaire, qui suit une procédure collective, peuvent être confiées à un juge du siège du tribunal judiciaire [1] [3].

Qui élit les assesseurs

Les assesseurs sont élus selon les règles des juges des tribunaux de commerce [1]. Le collège électoral réunit notamment les membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort [4]. Ces chambres consulaires sont présentées dans notre page sur l'accompagnement des industriels alsaciens.

Un candidat doit avoir trente ans au moins et, en règle générale, cinq ans d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers [4]. Les élections ont lieu dans la première quinzaine d'octobre [28], règle à laquelle le code renvoie pour les assesseurs [2].

Ce qu'on y traite

La chambre commerciale hérite des compétences d'un tribunal de commerce [1]. Le code en énumère trois familles de litiges [4] :

• ceux qui portent sur les engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit ou sociétés de financement ;
• ceux qui portent sur les sociétés commerciales ;
• ceux qui portent sur les actes de commerce, entre toutes personnes.

Les entreprises en difficulté

Pour une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale [5]. Le tribunal judiciaire l'est dans les autres cas [5]. En Alsace, le commerçant ou l'artisan va donc à la chambre commerciale. Une profession libérale, une association ou un agriculteur relève du tribunal judiciaire.

Les grandes entreprises suivent une règle à part. Depuis le 1^er mars 2016, des juridictions spécialisées traitent les procédures des entreprises d'au moins 250 salariés et 20 M€ de chiffre d'affaires net, ou d'au moins 40 M€ de chiffre d'affaires net [6]. Pour les sept chambres d'Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale spécialisée de Strasbourg [7].

En Alsace-Moselle, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour déclarer la cessation des paiements [8]. Elle le devient pour le demandeur quand un créancier assigne l'entreprise [8]. Les procédures amiables possibles avant ce stade sont décrites dans notre dossier sur les défaillances d'entreprises en Alsace.

Les particuliers : la faillite civile

Le droit local ouvre aussi les procédures collectives aux particuliers. Il vise les personnes physiques domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin, qui ne sont ni agriculteurs ni indépendants, « de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire » [9]. Sans activité commerciale ou artisanale, elles relèvent du tribunal judiciaire [5].

Registre du commerce, Kbis et injonction de payer

Le greffe du tribunal judiciaire tient, sous le contrôle du juge, les registres de publicité légale qui relèvent ailleurs du greffe du tribunal de commerce [3]. Le registre du commerce et des sociétés en fait partie [23]. Les formalités prévues au greffe du tribunal de commerce s'accomplissent au greffe du tribunal judiciaire [23].

Ces greffes sont publics. Selon une réponse ministérielle de 2023, ils utilisent un système d'information différent de celui des 141 greffes de tribunaux de commerce [26]. L'opérateur du guichet unique des formalités a dû leur prévoir un accès spécifique à partir de janvier 2023 [26].

Obtenir un extrait Kbis

Selon le portail européen e-Justice, Infogreffe diffuse l'ensemble des registres du commerce de métropole, Alsace-Moselle comprise [24]. L'extrait Kbis y coûte 3,06 € par voie électronique et 4 € par courrier [25]. L'extrait du registre national des entreprises, gratuit sur l'Annuaire des entreprises, en est un équivalent [25].

Une injonction de payer

Pour une dette commerciale, la requête en injonction de payer s'adresse au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire [27]. Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur. En Alsace-Moselle, cette requête est gratuite [27].

Le tribunal des activités économiques ne concerne pas l'Alsace

La loi du 20 novembre 2023 a lancé une expérimentation de quatre ans : dans « au moins neuf et au plus douze tribunaux de commerce », un tribunal des activités économiques remplace le tribunal de commerce [10]. Il connaît des procédures collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur, sauf pour quelques professions, et des exploitants agricoles y siègent [10].

L'arrêté du 5 juillet 2024 fixe le début de l'expérimentation au 1^er janvier 2025 et désigne douze tribunaux de commerce [11] :

• Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon ;
• Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles.

Aucune juridiction du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle n'y figure [11]. La loi vise des tribunaux de commerce, et l'Alsace n'en a pas [10]. Le partage entre chambre commerciale et tribunal judiciaire reste donc celui décrit plus haut.

Ce que publient les greffes

Les ouvertures de procédures collectives sont publiées au BODACC, avec le nom du tribunal dont le greffe transmet l'annonce [12]. En 2025, le greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg a publié 851 ouvertures concernant des entreprises, celui de Mulhouse 399, celui de Colmar 267 et celui de Saverne 153 [12].

De janvier à septembre 2026, les quatre greffes en ont publié 1 194 : 545 à Strasbourg, 320 à Mulhouse, 219 à Colmar et 110 à Saverne [12]. La série complète, mois par mois et par secteur, est tenue dans notre relevé mensuel des procédures collectives. Le chiffre du dernier mois est repris chaque mois dans Le mois industriel en Alsace.

Sources

1. Légifrance, code de commerce, articles L. 731-1 à L. 731-4, chambres commerciales des tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (version en vigueur au 11 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
2. Légifrance, code de commerce, articles D. 731-1 à R. 731-5 (version en vigueur au 11 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
3. Légifrance, code de l'organisation judiciaire, articles L. 215-1 à L. 215-8, dispositions particulières au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle (version en vigueur au 11 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
4. Légifrance, code de commerce, livre VII, titre II « Du tribunal de commerce », articles L. 721-1, L. 721-3, L. 723-1 et L. 723-4 (version en vigueur au 11 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
5. Légifrance, code de commerce, article L. 621-2, tribunal compétent (version en vigueur depuis le 15 mai 2022), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
6. Légifrance, code de commerce, article L. 721-8, compétence particulière de certains tribunaux de commerce (version en vigueur au 11 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
7. Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés, annexe 7-1-2 (version initiale), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
8. Justice.fr, notice « Redressement judiciaire d'une entreprise commerciale ou artisanale : le tribunal se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle » (mise à jour du 26 février 2020), justice.fr, consulté le 11 octobre 2026.
9. Légifrance, code de commerce, articles L. 670-1 à L. 670-8, dispositions dérogatoires particulières à la Moselle, au Bas-Rhin et au Haut-Rhin (version en vigueur au 11 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
10. Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, article 26, legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
11. Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (Journal officiel du 6 juillet 2024), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
12. DILA, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), jeu de données ouvertes « Annonces commerciales », famille « procédures collectives », départements 67 et 68, bodacc-datadila.opendatasoft.com, consulté le 11 octobre 2026.
13. Cour d'appel de Colmar, « Tribunal judiciaire de Strasbourg », cours-appel.justice.fr, consulté le 11 octobre 2026.
14. Cour d'appel de Colmar, « Tribunal judiciaire de Saverne », cours-appel.justice.fr, consulté le 11 octobre 2026.
15. Cour d'appel de Colmar, « Tribunal judiciaire de Colmar », cours-appel.justice.fr, consulté le 11 octobre 2026.
16. Cour d'appel de Colmar, « Tribunal judiciaire de Mulhouse », cours-appel.justice.fr, consulté le 11 octobre 2026.
17. Légifrance, code de l'organisation judiciaire, annexe, tableau IV « Siège et ressort des cours d'appel, des tribunaux judiciaires… » (version en vigueur depuis le 8 juillet 2026, décret n° 2026-593 du 6 juillet 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
18. Cour d'appel de Colmar, « Arrondissement judiciaire de Strasbourg », cours-appel.justice.fr, consulté le 11 octobre 2026.
19. Cour d'appel de Colmar, « Arrondissement judiciaire de Saverne », cours-appel.justice.fr, consulté le 11 octobre 2026.
20. Cour d'appel de Colmar, « Arrondissement judiciaire de Colmar », cours-appel.justice.fr, consulté le 11 octobre 2026.
21. Cour d'appel de Colmar, « Arrondissement judiciaire de Mulhouse », cours-appel.justice.fr, consulté le 11 octobre 2026.
22. Légifrance, code de commerce, annexe 7-4, nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires (version en vigueur depuis le 9 juin 2024), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
23. Légifrance, code de l'organisation judiciaire, articles R. 215-10 à R. 215-14, le greffe (version en vigueur au 11 octobre 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
24. Portail européen e-Justice, « Registres du commerce dans les États membres : France » (dernière mise à jour le 21 mai 2021), e-justice.europa.eu, consulté le 11 octobre 2026.
25. Service-public.fr Entreprendre, « Comment obtenir un extrait Kbis ? » (vérifié le 3 avril 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
26. Assemblée nationale, réponse ministérielle à la question écrite n° 7973 sur le guichet unique des formalités et les greffes d'Alsace-Moselle (Journal officiel du 24 octobre 2023), assemblee-nationale.fr, consulté le 11 octobre 2026.
27. Service-public.fr, « Injonction de payer » (vérifié le 1er septembre 2026), service-public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
28. Légifrance, code de commerce, partie réglementaire, livre VII, titre II « Du tribunal de commerce », article R. 723-5 (version en vigueur depuis le 28 mars 2007), legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.