Vendredi saint, 26 décembre, dimanche : ce que le droit local d'Alsace-Moselle impose à une usine

Cette page décrit les textes en vigueur au 26 septembre 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique. Les articles cités se lisent en version consolidée sur Légifrance, qui fait foi [3].

Un droit français limité à trois départements

Le droit local d'Alsace-Moselle se définit comme un « droit français et républicain dont le domaine d'application dans l'espace est limité aux territoires de l'Alsace et de la Moselle », selon l'Institut du droit local alsacien-mosellan, créé en 1985 à Strasbourg [1]. Il réunit des textes français antérieurs à 1870, conservés par l'Allemagne après le traité de Francfort, des lois allemandes adoptées entre 1871 et 1918, et des textes votés depuis par le Parlement français pour ces seuls départements [1].

La loi du 17 octobre 1919 a maintenu ce droit au retour des trois départements dans la République et fixé un régime transitoire [22]. Les lois civile et commerciale du 1^er juin 1924 ont ensuite « maintenu en vigueur un certain nombre de dispositions issues de la période allemande » [1]. Pour une usine, le tournant récent date du 1^er mai 2008 : la recodification du Code du travail a intégré au code national le maintien du salaire, le repos dominical, les jours fériés et le préavis de droit local [1]. Un chef d'entreprise trouve donc ses obligations alsaciennes et mosellanes dans le même Code du travail que ses confrères de Lyon ou de Nantes, à des articles distincts.

L'IDL rappelle qu'« en pratique, c'est l'application du droit général qui est la règle et le maintien du droit local l'exception » [1]. Le Conseil constitutionnel a donné à ce maintien une protection particulière. Dans sa décision Somodia du 5 août 2011, rendue à propos de l'interdiction du travail le dimanche dans les commerces, il a reconnu un principe fondamental reconnu par les lois de la République, assorti d'une limite : ces dispositions « ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi » [2].

L'histoire industrielle de la région est retracée dans notre histoire de l'industrie alsacienne depuis 1746.

1. 1801 : Concordat du 15 juillet entre la France et le Saint-Siège [1].
2. 1871 : traité de Francfort ; les textes français antérieurs sont conservés par l'Allemagne [1].
3. 1900 : Code local des professions (Gewerbeordnung), loi d'Empire du 26 juillet [1].
4. 1919 : loi du 17 octobre maintenant le droit local [22].
5. 1924 : lois civile et commerciale du 1^er juin [1].
6. 1946 : décret du 12 juin maintenant « à titre provisoire » le régime local d'assurance maladie [22].
7. 1991 : loi du 31 décembre pérennisant le régime local [22].
8. 2008 : recodification du Code du travail, entrée en vigueur le 1^er mai [1].
9. 2011 : décision Somodia du Conseil constitutionnel [2].
10. 2012 : censure de l'affiliation obligatoire aux corporations d'artisans [27].
11. 2022 : la cotisation du régime local passe de 1,5 % à 1,30 % en avril [24].
12. 2026 : taux de 1,30 % maintenu au 1^er janvier [20].

Jours fériés : deux de plus, et tous chômés

L'article L3134-13 du Code du travail dresse la liste des jours fériés applicables en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin. On y retrouve les onze fêtes légales nationales de l'article L3133-1 [4], plus deux jours : « le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte » et « le premier et le second jour de Noël », soit le 26 décembre en plus du 25 [3].

La différence la plus lourde pour un planning de production tient pourtant à la première phrase de l'article : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés » [3]. Dans le régime général, seul le 1^er mai est obligatoirement chômé [30]. En Alsace-Moselle, l'Ascension, le 15 août ou le 11 novembre sont chômés au même titre. L'article L3133-3, qui s'applique aussi dans les trois départements, garantit que ce chômage « ne peut entraîner aucune perte de salaire » pour les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté [5] [9].

Le 26 décembre 2026 tombe un samedi, ce qui limite son effet cette année dans les ateliers qui ne travaillent pas le samedi. En 2027, le Vendredi saint tombera le 26 mars.

La journée de solidarité exclut trois dates

L'article L3134-16 interdit de fixer la journée de solidarité le 25 décembre, le 26 décembre ou le Vendredi saint, et cela « indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes » [6]. Service-public.gouv.fr reprend la même règle [8]. Dans le droit général, la journée de solidarité peut porter sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai [31]. Une entreprise qui a plusieurs établissements, en Alsace et ailleurs, doit donc prévoir une date différente pour ses sites alsaciens et mosellans si elle avait retenu l'un de ces jours.

Vendredi saint : la règle exacte et la version des journaux

La condition du Vendredi saint est l'une des plus mal comprises du droit local. Le texte est explicite : le jour est férié « dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte » [3]. Interrogé par le sénateur Jean Louis Masson en mars 2007, le ministère a répondu en juin 2007 que le Vendredi saint est un jour férié légal en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, mais uniquement dans les communes qui possèdent un temple protestant ou une église mixte [7]. La fiche de service-public.gouv.fr reprend la même condition entre parenthèses [8].

Plusieurs médias écrivent pourtant chaque printemps qu'en Alsace, le Vendredi saint est férié partout. Aucune source officielle consultée pour ce dossier ne soutient cette lecture : ni le Code du travail, ni la réponse ministérielle, ni service-public.gouv.fr. Pour un établissement donné, la question se règle commune par commune. La réponse ministérielle de 2007 précise que le temple s'entend d'un édifice de l'un des deux cultes protestants reconnus et l'église mixte du seul simultaneum : un édifice multicultuel ne suffit pas [7].

La Moselle connaît une disposition propre : l'article L3134-14 permet à l'autorité administrative d'autoriser ou d'interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi saint « de manière uniforme dans le département » [26]. Elle vise le commerce, pas les ateliers de production.

Dimanche et jours fériés à l'usine : l'interdiction et ses exceptions

Le régime local du repos dominical s'applique dans les trois départements, à l'exception de quelques secteurs comme l'agriculture, les chemins de fer, les assurances ou les professions libérales et médicales [9]. Pour l'industrie, la règle tient en une phrase : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre » [10]. L'interdiction vise les jours fériés de la liste locale, donc aussi le 26 décembre et, là où il est férié, le Vendredi saint.

Combien de temps dure le repos

Dans les établissements industriels, l'article L3134-3 fixe un repos de 24 heures pour chaque dimanche ou jour férié, de 36 heures lorsqu'un dimanche et un jour férié se suivent, et de 48 heures pour les fêtes de Noël, de Pâques et de Pentecôte [11]. Pour les équipes de jour et de nuit, lorsque l'activité est interrompue pendant les vingt-quatre heures qui suivent le commencement de la période de repos, celui-ci peut être décalé, mais il « ne peut débuter avant dix-huit heures du jour ouvrable précédent ni après six heures du dimanche ou du jour férié » [11].

Les travaux permis sans autorisation

L'article L3134-5 écarte, sans démarche préalable, les règles de repos pour cinq catégories de travaux : les travaux qui, « en cas de nécessité grave ou dans l'intérêt public », doivent être réalisés immédiatement ; un inventaire prescrit par la loi, le dimanche seulement ; la surveillance des installations, le nettoyage et la maintenance ; les travaux « nécessaires pour éviter que les matières premières soient altérées ou que les résultats d'une fabrication en cours soient compromis, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable » ; la surveillance de l'exploitation qui se poursuit à ces titres [12]. Pour le nettoyage, la maintenance et la préservation des matières (3° et 4° de l'article), lorsque ces travaux durent plus de trois heures ou empêchent d'assister au service religieux, l'employeur accorde à chaque salarié soit 36 heures pleines de repos un dimanche sur trois, soit sa libération de 6 heures à 18 heures au moins un dimanche sur deux [12].

Ces interventions laissent une trace écrite. L'article R3134-1 impose à l'employeur de tenir « un registre des salariés employés les dimanches et jours fériés » à ces travaux, avec leur nombre, la durée et la nature des tâches [13].

Dérogations, travail en continu et suppléance

Au-delà de ces cinq cas, le chapitre local prévoit d'autres dérogations, dont deux intéressent directement l'industrie. Des dérogations réglementaires peuvent être accordées par catégorie d'activités, « notamment pour des exploitations où sont accomplis des travaux qui, par nature, ne peuvent être interrompus ou ajournés » (L3134-6) [14]. Le préfet peut aussi autoriser temporairement le travail un dimanche ou un jour férié lorsqu'il est nécessaire « de façon imprévisible pour éviter un dommage disproportionné » (L3134-8) [15]. L'article L3134-7 prévoit en outre des dérogations pour les besoins journaliers de la population et pour les exploitations fonctionnant à l'énergie éolienne ou hydraulique irrégulière [32].

Les outils nationaux d'organisation du travail restent disponibles : l'article L3134-1 maintient expressément les articles L3132-14 à L3132-19 [9]. Dans l'industrie, un accord d'entreprise ou de branche étendu peut prévoir le travail en continu « pour des raisons économiques » avec un repos hebdomadaire attribué par roulement ; à défaut d'accord, l'inspecteur du travail peut l'autoriser [16]. Les équipes de suppléance, qui prennent leur repos un autre jour que le dimanche, relèvent de l'article L3132-16 [17]. Une ligne qui tourne sept jours sur sept en Alsace s'appuie donc sur ces mécanismes nationaux ou sur les dérogations locales. Les effectifs concernés se lisent dans notre dossier sur l'emploi industriel en Alsace, zone d'emploi par zone d'emploi.

Maintien du salaire et préavis

L'article L1226-23 prévoit que le salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire », indemnités de sécurité sociale déduites [18]. L'IDL en donne la lecture courante : un maintien intégral du salaire par l'employeur « sans délai de carence et sans condition d'ancienneté », par exemple en cas de maladie ou pour garder un enfant malade [1]. Dans la version de l'article affichée sur le Code du travail numérique, mise à jour le 27 juin 2026, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l'article L1226-1 [18].

Le préavis de droit local, à l'article L1234-15, varie selon la périodicité de la paie : un jour, une semaine, quinze jours pour un salarié payé au mois, six semaines au trimestre [19]. L'article L1234-16 porte ce préavis à six semaines pour les commis commerciaux et pour les salariés à rémunération fixe chargés de direction, de surveillance ou de services techniques qualifiés [28]. Le préavis national de l'article L1234-1, d'un mois après six mois d'ancienneté et de deux mois après deux ans, s'applique aussi : le délai de quinze jours ne concerne donc en pratique que les salariés de moins de six mois d'ancienneté [29]. Pour les commis commerciaux, le Code de commerce local encadre aussi la clause de non-concurrence : l'indemnité, égale à la moitié du salaire, est due pendant toute la durée de l'interdiction, et la clause est nulle sans contrepartie financière [1].

Le régime local d'assurance maladie : 1,30 % pour le salarié, rien pour l'employeur

Sur la fiche de paie, le droit local se voit d'abord par une ligne : la cotisation au régime local d'assurance maladie. Réuni le 19 décembre 2025, son conseil d'administration a maintenu le taux de 1,30 % au 1^er janvier 2026 [20] ; le Régime local le résume ainsi : « En 2026, la cotisation reste inchangée » [21]. Le taux était de 1,5 % depuis le 1^er janvier 2012 ; il a été abaissé à 1,30 % en avril 2022, une baisse votée à l'unanimité en décembre 2021 et chiffrée à 64 millions d'euros par an rendus aux cotisants [24].

Une précision utile pour qui prépare une paie : la page de présentation de l'IDL, pourtant mise à jour le 20 février 2026, indique encore un taux de 1,5 % « depuis janvier 2012 » [1]. Le rapport d'activité 2025 du Régime local affiche 1,3 % en 2025 [22], et la décision de décembre 2025 porte sur 1,30 % [20]. C'est ce dernier taux qui s'applique.

« Il n'y a pas de cotisation patronale » : la cotisation est payée par les salariés, les retraités et les chômeurs sur leurs revenus déplafonnés [22]. L'affiliation dépend du lieu de travail en Alsace-Moselle, « quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise » [23]. En échange, les assurés sont remboursés à 90 % pour les soins de ville et à 100 % en cas d'hospitalisation, forfait hospitalier compris [22].

Le régime compte un peu plus de 2,1 millions de bénéficiaires en 2025, dont 1,65 million d'assurés et 464 000 ayants droit, soit 67 % des assurés du régime général d'Alsace-Moselle [22]. Ses comptes se tendent : 566,2 M€ de dépenses en 2025 (+4,83 %), 545,1 M€ de produits (+3,74 %), dont près de 385 M€ de cotisations sur les salaires, et un déficit d'exploitation de 32,5 M€ [22]. Le territoire couvert réunit 1 605 communes et 3 millions d'habitants, 54 % de la population du Grand Est [22].

Artisanat, apprentissage et Concordat

D'autres pans du droit local touchent les sous-traitants de l'industrie. Une activité y est artisanale non pas en raison de la taille de l'entreprise, mais parce que le travail « y est réalisé selon des méthodes non industrielles » [1]. Les corporations d'artisans représentent à la fois les employeurs et les salariés ; l'affiliation obligatoire à ces corporations, prévue par le Gewerbeordnung, a été déclarée contraire à la Constitution le 30 novembre 2012, au nom de la liberté d'entreprendre [27]. L'apprentissage, « beaucoup plus développé en Alsace-Moselle » selon l'IDL, y est sanctionné par un diplôme spécifique, le Brevet de compagnon [1].

Le Concordat du 15 juillet 1801, traité entre la France et le Saint-Siège, reste appliqué en Alsace-Moselle pour le culte catholique [1]. Quatre cultes sont statutaires : le culte catholique, deux cultes protestants et le culte israélite. Ce régime explique que la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 n'ait jamais été introduite dans les trois départements [1]. Dans sa décision du 21 février 2013, sur une question dont il avait été saisi le 19 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a rappelé que la laïcité implique que la République « ne salarie aucun culte », tout en jugeant conforme la rémunération des pasteurs prévue par les textes de l'an X [25].

Ce que cela change pour une entreprise qui s'implante

Un industriel qui ouvre ou reprend un site en Alsace ou en Moselle hérite de quatre ajustements pratiques. Le calendrier de production compte deux jours fériés chômés supplémentaires, dont l'un dépend de la commune [3]. Le travail du dimanche et des fériés suppose de se placer dans l'une des exceptions listées et de tenir le registre [12] [13]. Les absences courtes pour cause personnelle ouvrent droit au maintien du salaire, sans carence selon l'IDL, sous réserve désormais d'une contre-visite médicale [1] [18]. La paie comporte enfin la cotisation salariale de 1,30 %, sans charge patronale [22]. Aucune source consultée ne chiffre le coût, pour l'employeur, des deux jours fériés supplémentaires.

Pour les Alsaciens qui travaillent à Bâle ou dans le Bade, l'imposition et la sécurité sociale relèvent d'accords internationaux, détaillés dans notre dossier sur les frontaliers alsaciens en Suisse et en Allemagne. Les interlocuteurs locaux des entreprises, chambres consulaires comprises, sont recensés dans la page consacrée à l'accompagnement des industriels alsaciens, et les termes techniques figurent dans le glossaire de l'industrie.

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Sources

1. Institut du droit local alsacien-mosellan, « Le droit local : présentation générale » (mise à jour du 20 février 2026), idl-am.org, consulté le 26 septembre 2026.
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société SOMODIA, conseil-constitutionnel.fr, consulté le 26 septembre 2026.
3. Légifrance, Code du travail, article L3134-13 (version en vigueur depuis le 1er mai 2008), legifrance.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
4. Code du travail numérique, article L3133-1 (mis à jour le 10 août 2016), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
5. Code du travail numérique, article L3133-3 (mis à jour le 10 août 2016), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
6. Code du travail numérique, article L3134-16 (mis à jour le 10 août 2016), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
7. Sénat, question écrite de Jean Louis Masson sur le Vendredi saint (29 mars 2007) et réponse ministérielle (18 juin 2007), senat.fr, consulté le 26 septembre 2026.
8. Service-public.gouv.fr, « Jours fériés et ponts dans le secteur privé » (fiche F2405), service-public.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
9. Code du travail numérique, article L3134-1 (mis à jour le 10 août 2016), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
10. Code du travail numérique, article L3134-2 (version du 1er mai 2008), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
11. Code du travail numérique, article L3134-3 (version du 1er mai 2008), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
12. Code du travail numérique, article L3134-5 (version du 1er mai 2008), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
13. Code du travail numérique, article R3134-1 (version du 1er mai 2008), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
14. Code du travail numérique, article L3134-6 (version du 1er mai 2008), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
15. Code du travail numérique, article L3134-8 (version du 1er mai 2008), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
16. Code du travail numérique, article L3132-14 (mis à jour le 1er janvier 2018), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
17. Code du travail numérique, article L3132-16 (mis à jour le 22 décembre 2017), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
18. Code du travail numérique, article L1226-23 (mis à jour le 27 juin 2026), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
19. Code du travail numérique, article L1234-15 (version du 1er mai 2008), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
20. GMI, « Le taux de la cotisation salariale d'assurance maladie supplémentaire applicable en Alsace-Moselle restera fixé à 1,30 % au 1er janvier 2026 » (14 janvier 2026), gmi.fr, consulté le 26 septembre 2026.
21. Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, « Toutes les actualités » (article du 5 janvier 2026), regime-local.fr, consulté le 26 septembre 2026.
22. Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, « Rapport d'activité 2025 » (juillet 2026), regime-local.fr, consulté le 26 septembre 2026.
23. Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, « Affiliation », regime-local.fr, consulté le 26 septembre 2026.
24. Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, « Baisse du taux de cotisation » (21 décembre 2021), regime-local.fr, consulté le 26 septembre 2026.
25. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, conseil-constitutionnel.fr, consulté le 26 septembre 2026.
26. Code du travail numérique, article L3134-14 (version du 1er mai 2008), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
27. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, M. Christian S., conseil-constitutionnel.fr, consulté le 26 septembre 2026.
28. Code du travail numérique, article L1234-16 (version du 1er mai 2008), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
29. Code du travail numérique, article L1234-1 (version du 1er mai 2008), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
30. Code du travail numérique, article L3133-4 (mis à jour le 10 août 2016), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
31. Code du travail numérique, article L3133-11 (mis à jour le 10 août 2016), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.
32. Code du travail numérique, article L3134-7 (version du 1er mai 2008), code.travail.gouv.fr, consulté le 26 septembre 2026.